Conditions générales de vente

Conditions générales de vente au 26 août 2023 :

1 – Définitions

« Prestataire » : désigne le propriétaire et l’éditeur du site internet Jecreevotresite.fr, ainsi que la personne en charge de la création du site internet du client. Vous trouverez les coordonnées précises du prestataire sur la page « Mentions légales » disponible en bas de toutes les pages du site internet Jecreevotresite.fr.

« Client » : désigne toute personne physique majeure ou personne morale, faisant appel aux services du prestataire.

« Parties » : désigne l’ensemble client et prestataire.

« Devis » : désigne un devis proposé au client par le prestataire, dans le cadre de la création ou de la modification d’un site internet clé en main.

2 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente sont consultables à tout moment sur le site internet Jecreevotresite.fr.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent dans le cadre de la création ou de la modification d’un site internet clé en main, sous maintenance, sous forme d’un abonnement mensuel et fonctionnant avec le système de gestion de contenu WordPress.

Les présentes conditions générales de vente détaillent l’ensemble des obligations des parties et ont pour objet de régir les termes, les conditions et les modalités selon lesquelles le prestataire fournit son service au client.

Le client est informé des présentes conditions générales de vente sur le site internet Jecreevotresite.fr et lors de la signature d’un devis au prestataire.

La signature d’un devis par le client au prestataire implique sans réserves l’entière acceptation par le client des présentes conditions générales de vente.

Les conditions générales de vente ci-dessous peuvent être modifiées à tout moment, sans avertissement préalable ni aucune autre information. Dans ce cas, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur à la date de signature d’un devis par le client au prestataire.

Les conditions générales de vente ci-dessous priment sur les informations commerciales présentes sur l’ensemble du site internet Jecreevotresite.fr.

3 – Confidentialité des données et informations

Le prestataire et le client s’engagent à ne communiquer à aucun tiers une quelconque donnée ou information échangée dans le cadre de la création ou de la modification d’un site internet , y compris après la résiliation du site internet .

Les données ou informations regroupent l’intégralité des échanges écrits ou verbaux entre le client et le prestataire, notamment des adresses, idées, mots de passes, devis, etc.

Le client s’engage à informer le prestataire dans les plus brefs délais pour toutes modifications concernant sa situation (changement d’adresse postale, changement d’adresse e-mail, changement de numéro de téléphone, etc.). Des informations valides sont nécessaires pour garantir la communication entre le client et le prestataire, ainsi que pour garantir la véracité et la légalité des informations disponibles sur le site internet du client.

4 – Devis

Le prestataire se réserve le droit d’accepter ou de refuser l’établissement d’un devis sans aucune justification.

Un devis est présenté au client dans les jours qui suivent un rendez-vous avec le client.

Un devis est valable un (1) mois à compter de sa date d’établissement. Passé ce délai, le client doit demander au prestataire l’établissement d’un nouveau devis.

Un devis pour la mise en place d’une création de site internet détaille les fonctionnalités du pack de création de site internet sélectionné par le client (pack Standard ou pack Premium) et mentionne le tarif mensuel associé, payable sous forme d’un abonnement mensuel renouvelable par tacite reconduction.

En concertation avec le prestataire, le client est invité à choisir un nom de domaine en « .fr » en adéquation avec son activité. Ce choix du nom de domaine sera reporté sur le devis pour la mise en place d’une création de site internet.

Un devis pour la mise en place d’une création de site internet doit être compris dans son intégralité par le client avant signature, notamment les fonctionnalités du pack de création de site internet sélectionné par le client (pack Standard ou pack Premium). A cet effet, le client peut échanger autant qu’il le souhaite avec le prestataire avant la signature du devis.

La signature d’un devis avec la date ainsi que la mention « Bon pour accord » vaut bon de commande et engage le client ainsi que le prestataire au tarif annoncé sur le devis.

Le client signataire d’un devis se porte garant du paiement du devis, le devis étant établi à son nom. Le client signataire d’un devis garantit qu’il est bien le gérant ou le mandataire de la société pour laquelle il signe le devis. Aucun devis ne saurait être signé pour le compte d’un tiers.

5 – Tarifs

Les tarifs actuellement en vigueur pour la mise en place d’une création de site internet sont les suivants :

• Pack Standard : 49 € HT/mois.
• Pack Premium : 89 € HT/mois.

Les tarifs susmentionnés sont en euros et hors taxes (TVA non applicable – article 293 B du CGI).

Les tarifs susmentionnés peuvent évoluer à tout moment, excepté pour les devis déjà signés par le client et par le prestataire.

Le coût de la technique de communication à distance permettant au client de se connecter sur le site internet Jecreevotresite.fr est à la charge du client.

6 – Conditions de règlement

Pour la mise en place d’une création de site internet , le client s’engage à régler la première mensualité de l’abonnement après émission de la facture par le prestataire, à la date de mise en ligne définitive du site internet du client.

Le client professionnel ou non professionnel s’engage à régler les sommes dues selon le mode de paiement spécifié à l’article 7.

En cas de contestation ou réserve relative à une facture, le client devra le notifier au prestataire au plus tard dans les cinq (5) jours suivant la réception de la facture. A défaut, la facture sera considérée comme définitivement acceptée par le client, rendant les sommes dues correspondante incontestables.

Tout retard de paiement au-delà de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture entraînera de plein droit, conformément à la loi, des pénalités de retard au taux fixe annuel égales à 10% du montant de la facture.

Le premier jour des pénalités de retard commence au lendemain de l’échéance de paiement de la facture. Le dernier jour des pénalités de retard se termine à la date de règlement des sommes dues.

Les pénalités de retard sont payables en même temps que la facture. Les pénalités de retard sont dues et exigibles lorsque le client n’a pas payé sa facture à l’échéance de paiement.

Les pénalités de retard s’appliquent de plein droit. Le prestataire n’est pas tenu d’informer le client de l’application et de l’exigibilité des pénalités de retard.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros en plus des pénalités de retard est redevable au prestataire par un client en situation de retard de paiement. Dans l’éventualité de frais de recouvrement supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, le prestataire est en droit de demander une indemnisation supplémentaire sur justification.

Le prestataire se réserve le droit de désactiver temporairement le site internet d’un client jusqu’au règlement complet d’une facture impayée, sans que cette désactivation ne lui soit imputable.

7 – Mode de paiement

La mise en place d’une création de site internet est payable tous les mois sous forme d’un abonnement mensuel renouvelable par tacite reconduction. Le paiement des mensualités s’effectue par virement bancaire. Il est recommandé, pour plus de facilité, de mettre en place un virement permanent.

Le relevé d’identité bancaire permettant d’effectuer les virements se trouve dans la partie basse des factures.

Une facture est envoyée au client tous les mois, cinq (5) jours avant la date du virement permanent.

8 – Délais de rétractation

En application de l’article L221-18 du code de la consommation, un client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25.

Toutefois, en application de l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (…) de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Le client reconnaît que la prestation de création d’un site internet constitue, de par la création du nom de domaine personnalisé, de par la mise en place de contenus personnalisés et de par la configuration de fonctionnalités personnalisées, une « fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

En signant un devis avec la date ainsi que la mention « Bon pour accord », accompagné des présentes conditions générales de vente, le client est expressément informé qu’il ne peut, en application de ces dispositions, exercer son droit de rétractation sur un abonnement à un pack de création de site internet.

9 – Changement de pack de création de site internet

En cours d’abonnement, un changement de pack de création de site internet peut être effectué en fonction de l’évolution des besoins du client. Il est ainsi possible de passer :

• D’un pack Standard à un pack Premium,
• D’un pack Premium à un pack Standard, après une période minimale d’un (1) an.

Un changement de pack de création de site internet fera l’objet d’un avenant au devis initial.

La signature d’un avenant au devis initial avec la date ainsi que la mention « Bon pour accord » vaut bon de commande et engage le client ainsi que le prestataire au tarif annoncé sur l’avenant au devis initial.

Le client signataire d’un avenant au devis initial garantit qu’il est bien le gérant ou le mandataire de la société pour laquelle il signe l’avenant au devis initial. Aucun avenant au devis initial ne saurait être signé pour le compte d’un tiers.

10 – Résiliation d’un pack de création de site internet

L’abonnement à un pack de création de site internet n’est pas souscrit par voie électronique, mais après un échange commercial classique entre le client et le prestataire. De ce fait, l’article L215-1-1 du code de la consommation portant sur la résiliation « en 3 clics » n’est pas applicable.

L’abonnement à un pack de création de site internet peut être résilié par le client à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception, après une période de deux (2) mois minimum et en respectant un préavis de trente (30) jours ouvrés.

Dès réception d’une demande de résiliation d’un abonnement à un pack de création de site internet par lettre recommandée avec accusé de réception, une procédure de suppression du site internet du client est déclenchée.

Après la suppression du site internet du client et s’il le souhaite, le client peut récupérer un export complet de son site internet en vue de l’exploiter par ses propres moyens sans les services du prestataire, selon les conditions exposées ci-dessous :

• A partir du 36^ème mois d’abonnement à un pack de création de site internet, l’export complet sera effectué gracieusement,
• Avant le 36^ème mois d’abonnement à un pack de création de site internet, l’export complet sera facturé au prorata du nombre de mois restant pour atteindre le seuil de rentabilité de la création du site internet, soit 1500 € pour un pack Standard et 2700 € pour un pack Premium.

Dans ce cas, un transfert du nom de domaine du client vers un fournisseur de nom de domaine choisi par le client sera initié, aux frais du client et après établissement d’un devis spécifique.

Quelle que soit la durée de l’abonnement, si le client ne souhaite pas récupérer l’export complet de son site internet, celui-ci sera définitivement supprimé.

11 – Cahier des charges

Le prestataire présente un cahier des charges à remplir en présence du client, permettant de définir les informations devant figurer sur chaque page du site internet du client.

Ce cahier des charges sert de base de travail au prestataire pour créer le site internet du client : il doit être le plus précis possible.

12 – Fourniture des contenus

Le client doit fournir au prestataire l’ensemble des contenus (images, photos, coordonnées, etc.) nécessaires à la création du site internet du client, dès que possible. Le délai de livraison du site internet du client commence dès réception de l’ensemble des contenus du client par le prestataire.

Le client s’engage à répondre dès que possible à toutes questions (modifications sur les textes, sur les images, etc.) du prestataire concernant le contenu à mettre en ligne sur le site internet du client. Le délai de livraison du site internet du client pourra ainsi être allongé d’une durée égale au temps d’attente de la réponse du client aux questions du prestataire.

Les contenus fournis au prestataire doivent être des copies et non des originaux. Les contenus sont susceptibles d’être modifiés par le prestataire pour les besoins du site internet du client. De ce fait, le client doit garder une copie originale des contenus fournis au prestataire.

Le client s’engage à détenir tous les droits de propriété intellectuelle sur tous les contenus qu’il fournit au prestataire. Le prestataire ne saurait être tenu pour responsable de litiges concernant la propriété intellectuelle sur les contenus fournis par le client.

Le client doit s’assurer que ses contenus ne sont pas susceptibles de porter préjudice à quiconque (tiers, concurrence, etc.). Le prestataire ne saurait être tenu pour responsable de litiges concernant un préjudice causé à quiconque (tiers, concurrence, etc.) suite à l’utilisation des contenus fournis par le client.

Tous les contenus liés à la pédophilie, l’incitation à la haine raciale, l’homophobie, l’apologie de crimes contre l’humanité, les violences contre les personnes ou les animaux, l’apologie du terrorisme, etc. seront systématiquement refusés par le prestataire.

Le prestataire intégrera deux pages supplémentaires, incluses dans le tarif, sur le site internet du client : la page « Mentions légales » et la page « Politique de confidentialité ».

Selon la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, certaines informations sont obligatoires sur un site internet. Ces informations doivent être regroupées sur la page « Mentions légales ».

Selon la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, une politique de confidentialité conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est imposée à tous les organismes qui collectent et manipulent des données à caractère personnel. Ces informations sont regroupées sur la page « Politique de confidentialité ».

13 – Délais de livraison

Dans le cadre d’un devis pour la mise en place d’une création de site internet, la présentation de la maquette du site internet du client intervient entre sept (7) jours minimum et dix (10) jours maximum à compter de la date de début de la prestation. La date de début de la prestation est notifiée par e-mail au client, dès lors que le prestataire dispose de l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation du site internet du client.

Suite à la présentation de la maquette du site internet du client, le délai permettant de réaliser la version finale du site internet du client est variable et dépend de la rapidité des échanges d’informations entre le client et le prestataire concernant d’éventuelles modifications à apporter à la maquette du site internet du client.

Un délai raisonnable non contractuel de cinq (5) jours est généralement observé pour effectuer les différentes modifications avant la mise en ligne du site internet du client.

Un retard de livraison dans le cadre de la mise en place d’une création de site internet ne peut donner lieu à un paiement de pénalités, d’indemnités ou de dommages et intérêts.

14 – Nom de domaine du site internet

Le client est le propriétaire du nom de domaine.

Le prestataire est le responsable technique du nom de domaine du client.

Le prestataire s’engage à créer le nom de domaine du client pour une période minimum d’un (1) an. Cette période minimum est imposée par le fournisseur de nom de domaine utilisé par le prestataire.

Le prestataire s’engage à renouveler tacitement le nom de domaine du client pendant toute la durée de l’abonnement à un pack de création de site internet, sans aucuns frais supplémentaires pour le client.

Le prestataire s’engage à résilier le nom de domaine du client dans le cas d’une résiliation de l’abonnement à un pack de création de site internet, sans aucuns frais supplémentaires pour le client.

Les opérations liées au nom de domaine du client incluses dans le cadre de la création du site internet du client sont les suivantes : création du nom de domaine du client, renouvellement du nom de domaine du client et résiliation du nom de domaine du client.

Les opérations liées au nom de domaine du client sortant du cadre de la création du site internet du client sont les suivantes : transfert du nom de domaine du client, changement de propriétaire du nom de domaine du client et restauration du nom de domaine du client.

Les opérations liées au nom de domaine du client sortant du cadre de la création du site internet du client ne sont pas prises en charge par le prestataire.

Cependant, en cas de nécessité et à titre exceptionnel, le prestataire peut établir un devis spécifique afin de réaliser ces opérations. Dans ce cas, une étude spécifique sera réalisée afin de déterminer les différentes étapes nécessaires, ainsi que les tarifs inhérents à ces opérations imposées par le fournisseur de nom de domaine utilisé par le prestataire.

15 – Hébergement du site internet

Le site internet du client est hébergé chez Hostinger, sur un serveur professionnel situé en France métropolitaine.

Le prestataire s’engage à prendre en charge le tarif de l’hébergement sans aucuns frais supplémentaires pour le client.

Le site internet du client étant la propriété exclusive du prestataire, le prestataire se réserve le droit de désactiver le site internet du client suite à une expiration de l’abonnement à un pack de création de site internet souscrit par le client.

Le site internet du client étant la propriété exclusive du prestataire, le prestataire se réserve le droit de supprimer complètement le site internet du client suite à une résiliation de l’abonnement à un pack de création de site internet souscrit par le client.

Le site internet du client étant la propriété exclusive du prestataire, les fichiers constituant le site internet du client ne sont pas transmis au client, que ce soit en cours d’abonnement à un pack de création de site internet, à l’expiration de l’abonnement à un pack de création de site internet ou à la résiliation de l’abonnement à un pack de création de site internet, excepté selon les conditions spécifiées à l’article 10.

16 – Création du site internet

La prestation de création du site internet du client commence lorsque le devis est signé.

Le client est invité à transmettre tous les documents nécessaires à la réalisation de son site internet (photos, textes, images, etc.) dès que possible. Le délai de réalisation du site internet du client débute à la réception de la totalité des documents nécessaires à la réalisation du site internet du client.

Le prestataire effectue les démarches nécessaires à la création du nom de domaine. Durant cette étape, le client sera contacté afin de valider l’adresse e-mail personnelle utilisée lors de la création du nom de domaine, en tant que « propriétaire » du nom de domaine.

Dès réception du nom de domaine et de l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation du site internet du client, le prestataire commence l’installation, la configuration et la mise en page du contenu du site internet du client, en adéquation avec le cahier des charges.

Entre sept (7) jours minimum et dix (10) jours maximum, le prestataire contacte le client pour une démonstration de la maquette du site internet accessible avec un nom d’utilisateur + un mot de passe.

Le client est invité à relire toutes les pages de son site internet attentivement et vérifier que la disposition et la formulation des différents éléments (images, textes, photos, etc.) soit conforme à ses souhaits. Si nécessaire, une liste détaillée de toutes les modifications souhaitées devra être fournie par le client au prestataire.

Le prestataire effectue les modifications souhaitées par le client, en adéquation avec le cahier des charges, pendant les (5) jours suivant la démonstration de la maquette du site internet.

Le prestataire contacte le client pour valider les différentes modifications souhaitées. Dès que le client valide définitivement les différentes modifications, le site internet du client est considéré comme étant terminé : il est rendu accessible au public.

La mise en ligne définitive du site internet déclenche le début de l’abonnement au tarif mentionné dans le devis signé par le client pour la mise en place d’une création de site internet.

17 – Modification du site internet

Après la mise en ligne définitive du site internet du client et en cas d’évolutions nécessaires sur le contenu du site internet du client, un code d’accès personnel est fourni par le prestataire au client lui permettant de modifier autant de fois que nécessaire le contenu de son site internet (pack Premium).

Une formation est incluse pour apprendre au client à modifier le contenu de son site internet si besoin (pack Premium).

Des modifications du contenu sont possibles par le prestataire (pack Standard et pack Premium) concernant des textes, des photos, des vidéos, etc. dans la limite d’une (1) demande par semaine. La demande doit être formulée par e-mail au prestataire une semaine avant la date souhaitée de la modification.

L’ajout d’une ou de plusieurs pages (textes, photos, vidéos, etc.) sur un site internet existant est pris en charge de la même manière que la modification du contenu du site internet du client.

L’ajout d’une ou de plusieurs pages se fera dans le respect de la structure existante du site internet du client. Toute modification de la structure du site internet du client n’est pas prise en charge.

La modification complète de la structure d’une page, assimilée à une refonte du site internet du client, n’est pas prise en charge.

L’ajout d’une ou de plusieurs pages sera accepté dans la limite du nombre de pages inclus dans le pack de création de site internet sélectionné par le client. L’ajout d’une ou de plusieurs pages au-delà de la limite du nombre de pages inclus dans le pack de création de site internet sélectionné par le client impose un changement de pack de création de site internet spécifié à l’article 9.

18 – Maintenance du site internet

La maintenance du site internet du client est une fonctionnalité disponible quel que soit le pack de création de site internet sélectionné par le client (pack Standard ou pack Premium).

La maintenance du site internet du client regroupe un ensemble de prestations intervenant après la mise en ligne définitive du site internet du client.

Le prestataire se charge d’effectuer les prestations suivantes incluses dans la maintenance du site internet du client, conformément aux fonctionnalités du pack de création de site internet sélectionné par le client (pack Standard ou pack Premium) et sans communication préalable auprès du client :

• Les mises à jour nécessaires du système de gestion de contenu WordPress, au plus tard dans les deux mois suivant la mise en ligne d’une mise à jour,
• Les mises à jour nécessaires du thème gratuit ou payant, au plus tard dans les deux mois suivant la mise en ligne d’une mise à jour,
• Les mises à jour nécessaires des extensions, au plus tard dans les deux mois suivant la mise en ligne d’une mise à jour,
• Les modifications de sécurité qui s’avèreraient nécessaires permettant au site internet du client de rester fonctionnel, sécurisé et performant.

Les prestations suivantes ne sont pas incluses dans la maintenance du site internet du client :

• Ajout ou modification de pages (textes, photos, vidéos, etc.) sur le site internet du client. Ce type de prestation est détaillée dans l’article 17,
• Restauration du site internet du client suite à un dommage rencontré par l’hébergeur ou suite à un acte de malveillance indépendant du prestataire. Ce type de prestation est détaillée dans l’article 19.

19 – Sauvegarde du site internet

La sauvegarde hebdomadaire du site internet du client est une fonctionnalité disponible quel que soit le pack de création de site internet sélectionné par le client (pack Standard ou pack Premium).

La sauvegarde hebdomadaire permet, en cas de dommage rencontré par l’hébergeur ou suite à un acte de malveillance indépendant du prestataire, de restaurer le site internet du client tel qu’il était la semaine précédant le dommage.

Le prestataire se charge d’effectuer une sauvegarde hebdomadaire complète du site internet du client, conformément aux fonctionnalités du pack de création de site internet sélectionné par le client (pack Standard ou pack Premium).

En cas de dommage rencontré par l’hébergeur ou suite à un acte de malveillance indépendant du prestataire, le prestataire se propose de restaurer gracieusement le site internet du client tel qu’il était la semaine précédant le dommage, en utilisant la dernière sauvegarde hebdomadaire disponible du site internet du client. Cette restauration rentre dans le cadre de l’obligation de moyens du prestataire et ne pourra être effectuée que si les infrastructures de l’hébergeur fonctionnent normalement.

Le délai nécessaire pour la restauration du site internet du client est variable, la restauration ne pouvant être correctement effectuée que si les infrastructures de l’hébergeur fonctionnent normalement. Ce délai est directement lié à la nature du dommage rencontré par l’hébergeur (piratage, incendie des locaux de l’hébergeur, etc.).

La prestation de restauration du site internet du client est effectuée gracieusement et ne peut donner lieu à une quelconque indemnité dans le cas d’un délai de restauration anormalement long.

Si toutefois le site internet du client ne peut être restauré dans un délais inférieur à un (1) mois, le prestataire annulera le paiement de la mensualité de l’abonnement couvrant le mois d’indisponibilité du site internet du client.

20 – Responsabilité du client

Le client s’engage à maintenir valides toutes les informations le concernant, notamment son adresse e-mail, son adresse postale, son numéro de téléphone, sa dénomination sociale ou son numéro de SIRET (liste non exhaustive).

Le client est le seul responsable de tous les éléments composant son site internet, incluant les textes, les images, les photos, les informations, etc. Le prestataire n’est en aucun cas responsable des éléments composant le site internet du client.

Le client reconnait disposer de toutes les autorisations nécessaires concernant les droits d’auteur, droits de reproduction et droits d’utilisation de l’ensemble des éléments transmis au prestataire.

Le client est responsable civilement et pénalement concernant l’ensemble des éléments composant son site internet et en particulier (liste non exhaustive) en ce qui concerne :

• La protection des mineurs,
• Le traitement des données personnelles,
• Le respect de la législation française,
• Le respect des règlements,
• Le respect de la propriété intellectuelle,
• Le droit des marques et le droit d’auteur.

Le client se verra refuser tous les éléments contraires aux bonnes mœurs et/ou portant atteinte à l’ordre public et en particulier (liste non exhaustive) en ce qui concerne :

• Les contenus à caractère pornographique ou érotique,
• Les contenus illicites (drogues, alcool, etc.),
• Les contenus violents ou d’incitation à la haine raciale.

Le client se verra refuser tous les liens hypertextes pointant vers des sites tiers non conformes à la législation française, portant atteinte à l’image du prestataire ou étant en concurrence directe avec l’activité de création de site internet du prestataire.

D’une manière générale, le client se verra refuser par le prestataire toute mise en ligne d’informations ou d’éléments (photos, textes, images, etc.) non conformes à la législation française.

Le client s’engage à prendre à sa charge toutes procédures ou toutes réclamations consécutives à l’usage du site internet du client, quelles qu’en soient leurs natures ou leurs objets, qui seraient intentées à l’encontre du prestataire et qui seraient en lien direct avec les obligations à la charge du client.

21 – Responsabilité du prestataire

La signature d’un devis entre le client et le prestataire engage le prestataire à une obligation de moyens.

Par cette dernière, le prestataire s’engage à :

• Exécuter la prestation de création du site internet du client en respectant les règles de l’art en usage dans la profession,
• Créer et réaliser le site internet du client selon la description du service acceptée par le client à la signature devis,
• Informer le client du bon déroulement de la prestation tout au long de sa réalisation,
• Assurer la meilleure gestion possible du site internet du client, notamment en ce qui concerne la maintenance, les mises à jour et les sauvegardes du site internet du client.

Le prestataire se réserve le droit de couper momentanément l’accès au site internet du client ou au site internet Jecreevotresite.fr pour des raisons de maintenance, sans donner lieu à une quelconque indemnité. Le prestataire s’engage néanmoins à minimiser la durée des maintenances sur le site internet du client et sur le site internet Jecreevotresite.fr.

Le prestataire ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable de dommages consécutifs directs ou indirects, d’une perte financière ou commerciale, d’une perte de commandes, d’une perte de données, d’un manque à gagner, d’une atteinte à l’image de marque, d’une perte de bénéfice, d’une perte de clients ou d’un quelconque dommage survenu au client, directement ou indirectement en rapport avec le site internet du client, y compris en cas d’indisponibilité momentanée du site internet du client suite à un dysfonctionnement ou pour tout autre raison.

Le prestataire ne peut être tenu pour responsable des vitesses d’accès, de ralentissements ou de difficultés d’accès au site internet du client, du non acheminement d’un e-mail ou de plusieurs e-mails, d’un problème de référencement, d’hébergement, de transmission de données, de chargement du site internet du client, du fait des limites de l’internet et des technologies mises en œuvre en lien direct ou indirect avec le site internet du client, indépendantes du prestataire.

Le prestataire ne peut être tenu pour responsable de la perte de données ou de la perte du site internet du client suite à une défaillance de l’hébergeur ou suite à un acte de malveillance indépendant du prestataire. Néanmoins, le prestataire se propose de restaurer gracieusement le site internet du client tel qu’il était la semaine précédant le dommage, en utilisant la dernière sauvegarde hebdomadaire disponible du site internet du client. Cette restauration rentre dans le cadre de l’obligation de moyens du prestataire et ne pourra être effectuée que si les infrastructures de l’hébergeur fonctionnent normalement.

Le prestataire ne peut être tenu pour responsable d’informations erronées transmises au prestataire par le client, que ce soit à la création du site internet du client ou suite à une modification d’informations intervenant après la mise en ligne du site internet du client (modification d’une adresse postale, modification d’une adresse e-mail, modification d’un numéro de téléphone, etc.).

Le prestataire ne peut être tenu pour responsable en cas d’attaque malveillante, de vol de mot de passe ou d’informations sensibles, d’introduction ou de vol de données sur le site internet du client. Néanmoins, le prestataire s’engage à réaliser toutes les actions nécessaires permettant de sécuriser au mieux le site internet du client.

Le prestataire ne peut être tenu pour responsable de la contamination de l’ordinateur du client ou des utilisateurs du site internet du client par des logiciels malveillants et/ou virus. Il est de la responsabilité du client et des utilisateurs du site internet du client de se prémunir de tels dommages.

Le prestataire ne peut être tenu pour responsable de manquements, d’une absence de données ou de données erronées concernant les obligations de la publication de certaines informations sur le site internet du client, notamment la rédaction des « mentions légales », la rédaction des « conditions générales d’utilisation », la rédaction des « conditions générales de ventes » ou la rédaction d’une « politique de confidentialité ». La rédaction de ces pages devra être approuvée par le client avant la mise en ligne définitive du site internet du client.

Le prestataire utilise des logiciels tiers pour la réalisation de ses prestations, tels que le système de gestion de contenu WordPress, des extensions, des thèmes gratuits ou payants. A cet effet, le prestataire ne peut être tenu pour responsable de bugs ou mauvais fonctionnements de ces logiciels tiers, dont la responsabilité incombe à leurs auteurs respectifs.

Tous les logiciels tiers utilisés par le prestataire, tels que le système de gestion de contenu WordPress, des extensions, des thèmes gratuits ou payants qui ne seraient plus mis à jour ou distribués par leurs auteurs respectifs, ne peuvent donner lieu à une quelconque indemnité versée au client suite aux modifications induites par ces faits, dont une impossibilité de maintenance. Dans ce cas, le prestataire se rapprochera du client pour lui proposer une alternative permettant un même niveau de service.

Si un dommage rencontré devait donner lieu à des dommages et intérêts, leur montant ne pourra excéder la somme globale versée par le client au prestataire dans le cadre de l’abonnement à un pack de création de site internet concerné.

22 – Propriété intellectuelle

Un site internet réalisé par le prestataire pour le client reste sous la propriété intellectuelle du prestataire.

Le client ne saurait se prévaloir d’une quelconque propriété intellectuelle sur tout ou partie d’un site internet réalisé par le prestataire.

En d’autres termes, le client n’a pas le droit de s’approprier ou de revendre tout ou partie d’un site internet créé par le prestataire.

Les documents protégés par des droits d’auteur transmis par le client au prestataire dans le cadre de la réalisation du site internet du client conservent leurs droits d’auteur.

Le prestataire ne saurait se prévaloir d’un quelconque droit d’auteur sur les documents transmis par le client au prestataire dans le cadre de la réalisation du site internet du client.

23 – Droit de publicité

Le prestataire se réserve le droit d’utiliser le nom du client, la raison sociale du client, une description de l’activité du client, l’url du site internet du client ou des copies d’écran du site internet du client dans le but de fournir des exemples de réalisations sur le site internet Jecreevotresite.fr.

A tout moment, le client peut librement s’opposer à l’utilisation de l’ensemble des éléments précités en informant le prestataire par e-mail ou par courrier, ce qui aura pour effet de faire cesser l’utilisation de l’ensemble des éléments précités concernant le client sur le site internet Jecreevotresite.fr.

La réalisation d’un site internet par le prestataire implique la mise en place de la mention « Création du site internet : jecreevotresite.fr » en pied de page du site internet du client. Cette mention comporte un lien sur le nom du site internet « jecreevotresite.fr », pointant directement sur le site internet du prestataire.

24 – Garantie

Une garantie accompagne le site internet du client tout au long de la durée de l’abonnement à un pack de création de site internet.

Cette garantie s’applique à l’ensemble du site internet du client, dans le cas d’un dysfonctionnement constaté par le client et portant uniquement sur un élément de l’abonnement à un pack de création de site internet souscrit par le client.

Le prestataire s’engage à corriger dans les plus brefs délais le dysfonctionnement constaté par le client.

La garantie ne s’applique pas dans le cadre d’un incident (piratage, incendie des locaux de l’hébergeur, etc.) indépendant du prestataire, dans le cadre d’un incident survenu à la suite d’une modification du site internet effectuée par le client ou dans le cadre d’un évènement de force majeure tel que décrit dans l’article 26 des présentes conditions générales de vente.

25 – Incapacité de travailler

Dans le cas d’une incapacité de travailler de la part du prestataire, que ce soit consécutif à un accident ou une maladie temporaire ou durable, le prestataire se réserve le droit de rompre l’abonnement à un pack de création de site internet en vigueur avec le client ou de modifier les délais de livraison, sans que le client ne puisse réclamer une quelconque indemnité.

26 – Force majeure

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : un blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, un tremblement de terre, un incendie, une tempête, une inondation, un dégât lié à la foudre, un arrêt des réseaux de télécommunication ou une difficulté propre aux réseaux de télécommunication externes aux parties.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence du cas de force majeure et convenir des conditions dans lesquelles l’abonnement à un pack de création de site internet sera poursuivi. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à un mois, l’abonnement à un pack de création de site internet pourra être résilié par la partie lésée sans donner lieu à un paiement de pénalités, d’indemnités ou de dommages et intérêts.

Aucune des deux parties ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant manqué à ses obligations contractuelles, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est consécutive à un cas de force majeure.

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution de leurs obligations dans des conditions normales, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

27 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des quelconques titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

28 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

29 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

30 – Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français.

Le site internet Jecreevotresite.fr est hébergé en France, réalisé en France et mis en production à destination d’utilisateurs Français. Bien que le site internet Jecreevotresite.fr soit accessible dans le monde entier, seules les lois Françaises s’appliquent lors de la consultation du site internet Jecreevotresite.fr.

En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au prestataire pour obtenir une solution amiable. Le prestataire s’engage à privilégier la voie amiable avant tout recours judiciaire.